Conditions d’utilisation

PUBGARDENBENCH

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions applicables à vos achats et à l’utilisation de notre boutique en ligne.

I. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’accès à la boutique en ligne Pubgardenbench, accessible à l’adresse pubgardenbench.com, ainsi que les achats de mobilier et d’articles d’aménagement de la maison qui y sont proposés aux consommateurs.

Elles précisent les conditions de consultation du site, de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de remboursement.

En validant une commande, le client reconnaît avoir pu consulter les conditions applicables avant son achat. Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables au consommateur prévalent sur toute clause contraire.

II. Présentation des produits

Les produits proposés sur la boutique sont présentés au moyen de descriptions, de photographies et d’informations relatives à leurs caractéristiques essentielles.

Le client est invité à consulter attentivement les dimensions, les matériaux, les couleurs, les caractéristiques et les éventuelles instructions d’utilisation indiqués sur chaque fiche produit avant de passer commande.

Les photographies visent à représenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu peuvent apparaître selon l’éclairage, l’écran utilisé ou les caractéristiques naturelles des matériaux. Ces différences ne sauraient justifier une non-conformité réelle du produit livré à sa description contractuelle.

En cas d’erreur manifeste ou d’indisponibilité d’un produit, nous examinons la situation et informons le client des solutions applicables, dans le respect des droits légaux du consommateur.

III. Prix, taxes et frais de livraison

Les prix sont affichés en euros sur la boutique. Les informations relatives aux taxes applicables et au montant total à payer sont présentées avant la validation de la commande.

Les prix des produits comprennent les taxes et frais liés aux produits conformément aux informations affichées lors de l’achat. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Conditions de livraison

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 €, les frais de livraison sont de 30 €.

• Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 200 €, la livraison est gratuite.

Le montant total de la commande, comprenant les produits et les frais de livraison applicables, est communiqué avant le paiement. Aucun frais supplémentaire ne peut être imposé après la commande sans fondement contractuel et légal valable.

IV. Disponibilité des produits

Les offres sont proposées dans la limite des disponibilités indiquées au moment de la commande.

Si un produit devient indisponible après la validation de la commande et que cette indisponibilité empêche son exécution, le client en sera informé. Les solutions proposées dépendront de la situation et des règles légales applicables.

En cas d’impossibilité de livrer un produit commandé, le client conserve les droits prévus par la loi, notamment ceux relatifs à la résolution du contrat et au remboursement des sommes dues.

V. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison, puis vérifie le récapitulatif avant de confirmer son achat.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande, corriger les éventuelles erreurs et consulter le prix total, les frais de livraison ainsi que les principales conditions contractuelles.

La commande est validée au moyen de la fonctionnalité de confirmation proposée sur la boutique. Le client doit reconnaître explicitement son obligation de paiement au moment de la validation finale.

Après la commande, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse communiquée par le client. Il récapitule les informations essentielles disponibles concernant l’achat.

Le client est invité à conserver cet e-mail et les informations contractuelles reçues. La confirmation de commande ne doit pas être confondue avec la confirmation d’expédition.

VI. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux qui sont effectivement proposés et affichés lors du passage en caisse.

Le client doit fournir des informations exactes et autoriser le paiement correspondant au montant total de la commande.

La commande est traitée conformément au statut de paiement et aux modalités du moyen de paiement sélectionné. En cas de refus de paiement, de vérification nécessaire ou d’incident technique, le client peut être invité à vérifier ses informations ou à utiliser un autre moyen proposé sur la boutique.

Les opérations de paiement peuvent être traitées par des prestataires spécialisés. Les données nécessaires sont alors traitées conformément aux conditions applicables au service de paiement concerné et à la politique de confidentialité.

VII. Annulation et modification d’une commande

Si le client souhaite modifier ou annuler une commande, il doit contacter le service client dès que possible.

Une modification ou une annulation peut dépendre de l’état de préparation de la commande et de son éventuelle expédition. Nous examinons chaque demande en fonction de la situation réelle.

Aucune règle interne relative au traitement d’une commande ne supprime le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits prévus par la loi.

Lorsqu’une commande ne peut être exécutée, les modalités d’annulation et de remboursement sont appliquées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

VIII. Livraison et délais

La livraison est proposée aux destinations effectivement disponibles lors de la commande. Les éventuelles restrictions géographiques sont celles indiquées sur la boutique ou au moment du passage en caisse.

Le délai de préparation des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés. Il correspond au traitement de la commande avant son expédition. Les jours ouvrés excluent les week-ends et les jours fériés applicables.

Le délai de transport estimé est de 5 à 10 jours calendaires à compter de l’expédition. Les jours calendaires comprennent les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Le délai total estimé est d’environ 6 à 15 jours calendaires à compter de la commande. Cette estimation est indicative : le délai réel dépend notamment du calendrier de préparation et des conditions d’acheminement.

Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’un numéro de suivi est disponible. Le client peut consulter les mises à jour auprès du transporteur concerné.

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, même lorsque l’acheminement est confié à un prestataire externe.

IX. Retard ou défaut de livraison

Le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. Si aucune date ni aucun délai n’a été convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le vendeur ne livre pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat conformément à la loi. Dans les situations où les conditions légales le permettent, la résolution peut intervenir immédiatement, notamment lorsque le vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable. Les estimations de livraison ne peuvent pas avoir pour effet de réduire les droits légaux du consommateur.

X. Réception des produits et incidents de livraison

Le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du mobilier lors de la réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant, de référence incorrecte ou de livraison indiquée comme effectuée alors que le colis n’a pas été reçu, le client peut contacter le service client en indiquant son numéro de commande et les informations utiles à l’examen du dossier.

Des photographies de l’emballage ou du produit peuvent faciliter l’analyse de la situation, sans constituer une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du consommateur.

Les signalements sont examinés en tenant compte des circonstances de la livraison. Ils ne limitent pas les recours prévus par la loi en cas de perte, de dommage ou de non-conformité.

XI. Droit légal de rétractation

Pour les achats à distance concernés, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité au seul motif de ce changement d’avis.

Pour une vente de biens, le délai commence en principe le lendemain de la réception physique du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément ou qu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, les règles légales particulières de calcul du délai s’appliquent.

Le consommateur peut exercer son droit en communiquant clairement sa décision au vendeur avant l’expiration du délai légal, notamment au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne dédiée lorsqu’elle est requise et mise à disposition conformément à la réglementation.

Le simple renvoi du produit ou le refus de réceptionner le colis ne suffit pas nécessairement à exprimer la volonté de se rétracter. Il convient de communiquer une déclaration claire de rétractation.

Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation dans les cas expressément prévus par la loi, notamment certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne s’applique pas automatiquement à tous les meubles.

XII. Retours et frais de retour

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant cette communication.

Les modalités de retour, notamment l’adresse à utiliser et les instructions d’expédition, sont communiquées au client. Il est recommandé de conserver un justificatif de dépôt ou d’expédition.

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur s’il en a été informé avant la conclusion de la commande. Si cette information n’a pas été communiquée alors qu’elle était obligatoire, ces frais ne peuvent pas lui être imposés dans les conditions prévues par la loi.

Pour les meubles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, les informations ou l’estimation des frais de retour requises par la loi doivent être communiquées avant la commande.

Lorsque le retour est lié à un produit non conforme ou à un défaut couvert par une garantie légale, les frais nécessaires à l’exercice des droits du consommateur sont pris en charge conformément aux règles applicables.

XIII. Remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées conformément à la législation applicable, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais ne lui soit imposé de ce fait.

Après émission du remboursement, le délai indicatif de réception sur le compte associé au moyen de paiement est de 3 à 5 jours. Le délai effectif dépend notamment de l’établissement bancaire et du moyen de paiement utilisé.

Ce délai indicatif d’affichage sur le compte ne remplace pas les délais légaux de remboursement applicables au vendeur.

XIV. Garanties légales et produits non conformes

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité d’un produit qui ne correspond pas au contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens concernés, la garantie légale de conformité s’applique en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les conditions légales déterminent les modalités de réparation ou de remplacement et, lorsque cela est justifié, de réduction du prix ou de résolution du contrat avec remboursement.

La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la loi. Les frais nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement d’un produit couvert par la garantie légale ne sont pas à sa charge.

Aucune disposition des présentes conditions ne supprime, ne réduit ou ne remplace les garanties légales. Les droits relatifs aux vices cachés demeurent applicables lorsque leurs conditions légales sont réunies.

XV. Service client et réclamations

Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un remboursement, le client peut contacter le service client au moyen des coordonnées indiquées à la fin des présentes conditions.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de préciser le numéro de commande et de décrire clairement le problème rencontré.

Nous examinons les demandes en fonction des informations disponibles et des obligations légales applicables. Le recours au service client ne limite pas le droit du consommateur d’utiliser les autres voies de recours prévues par la loi.

XVI. Utilisation du site et responsabilité

Le client s’engage à utiliser la boutique conformément à la loi, aux présentes conditions et aux règles de bonne conduite applicables.

Il lui appartient de fournir des informations exactes lors de la commande, de protéger les informations d’accès à son compte lorsqu’il en utilise un et de ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site ou d’accéder sans autorisation à ses systèmes.

Nous nous efforçons de maintenir la boutique accessible et fonctionnelle. Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou liées à des événements indépendants de notre volonté.

Aucune disposition de cette section ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, ni les droits impératifs du consommateur.

XVII. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur la boutique, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, lorsqu’ils remplissent les conditions de protection requises.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation commerciale de ces éléments sans autorisation est interdite.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus du site ni sur les éléments distinctifs de la boutique.

XVIII. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la consultation du site, de la création d’une commande ou d’un échange avec le service client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Pubgardenbench.

Cette politique précise notamment les finalités du traitement, les bases légales, les catégories de destinataires, les règles de conservation et les droits des personnes concernées.

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la législation applicable. Les informations détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible depuis la boutique.

XIX. Force majeure

L’exécution des obligations contractuelles peut être affectée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conséquences d’un tel événement sont appréciées conformément au droit applicable. Cette clause ne peut pas être utilisée pour écarter les droits impératifs du consommateur ni pour exonérer le vendeur lorsque les conditions légales de la force majeure ne sont pas réunies.

XX. Règlement amiable des litiges et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable.

Lorsqu’un différend n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur dont relève le professionnel doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.

Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes lorsque les conditions légales sont réunies. Aucune clause des présentes conditions ne lui impose de renoncer à un recours légal ni de saisir exclusivement une juridiction située au lieu d’établissement du vendeur.

XXI. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises aux règles de droit applicables au contrat et aux dispositions impératives de protection des consommateurs qui s’appliquent à la vente concernée.

Lorsque le consommateur bénéficie de protections impératives en vertu du droit applicable, aucune disposition des présentes conditions ne peut le priver de ces protections.

XXII. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions de la boutique, des services proposés ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une commande est déterminée conformément aux règles légales et contractuelles en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne peut pas supprimer rétroactivement les droits acquis par le consommateur.

Contact

Pubgardenbench

1650 Rockwood Dr, Youngstown, OH 44505, États-Unis

Téléphone : +1(937)162-9081

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

E-mail : globalhelpdvtuhal@pubgardenbench.com

Site web : pubgardenbench.com