Politique de remboursement

PUBGARDENBENCH

Politique de retour et de remboursement

Des conditions claires pour vos achats de mobilier.

I. Champ d’application

La présente politique s’applique aux achats effectués sur la boutique en ligne Pubgardenbench, spécialisée dans le mobilier et l’aménagement de la maison.

Elle précise les modalités de rétractation, de retour et de remboursement, ainsi que les démarches à suivre en cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme. Les droits prévus par la législation française et européenne applicable restent pleinement applicables.

II. Préparation des commandes et livraison

Le délai de préparation des commandes est de 1 à 3 jours. Il correspond au temps nécessaire au traitement de la commande avant son expédition.

Le délai de livraison estimé est de 5 à 10 jours après l’expédition de la commande.

Le délai total comprend la préparation et le transport. Les délais de livraison indiqués sont des estimations ; les informations communiquées lors de la commande et les délais légalement applicables restent déterminants.

III. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément au droit français de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation après un achat à distance, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité au seul motif de ce changement d’avis.

Pour une commande portant sur un produit, le délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Si une même commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour un produit livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous n’avez pas à fournir de motif.

IV. Comment demander un retour

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez-nous une déclaration claire indiquant votre volonté de retourner le produit. Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez préciser :

• Votre numéro de commande.

• Le ou les produits concernés.

• Votre nom et les coordonnées associées à la commande.

• En cas de dommage, de défaut ou d’erreur de livraison, une description du problème.

Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les instructions de retour applicables, notamment l’adresse de retour et, le cas échéant, les modalités d’expédition.

N’expédiez pas un meuble à une adresse qui n’a pas été confirmée pour votre retour. Pour les produits volumineux, attendez les instructions adaptées avant d’organiser le transport.

V. Conditions de retour des produits

Vous devez renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision de rétractation.

Nous vous recommandons de conserver les éléments d’emballage et les accessoires afin de faciliter le retour dans de bonnes conditions. Le produit doit être emballé de manière appropriée pour limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin. Votre responsabilité peut être engagée si une dépréciation résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer ces vérifications.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation et ne justifie pas automatiquement le refus d’un retour.

VI. Frais de retour

En cas de rétractation motivée par un simple changement d’avis, les frais directs de retour peuvent être à votre charge si vous en avez été informé avant la conclusion de la commande.

Si cette information ne vous a pas été communiquée avant l’achat, les frais directs de retour ne peuvent pas vous être imposés dans les conditions prévues par la loi.

Les meubles pouvant être volumineux ou difficiles à expédier par les moyens postaux habituels, le coût de leur retour peut varier selon le produit et le transporteur. Lorsque la réglementation l’exige, une estimation des frais de retour des produits qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste doit être communiquée avant la commande.

Si le retour est lié à un produit défectueux ou non conforme, les frais nécessaires à la mise en œuvre des droits légaux du consommateur sont pris en charge par le vendeur, conformément aux règles applicables.

VII. Remboursement et délai de réception

En cas de rétractation valable, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation applicable, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition qu’aucun frais ne lui soit imposé de ce fait.

Après émission du remboursement, le délai indicatif de réception sur le compte associé au moyen de paiement est de 3 à 5 jours. Le délai effectif dépend notamment de l’établissement bancaire et du moyen de paiement utilisé.

Le délai indicatif de réception ne remplace pas les délais légaux de remboursement à respecter par le vendeur. Si votre remboursement n’apparaît pas après le délai annoncé, nous vous invitons à contacter votre établissement de paiement et notre service client.

VIII. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un meuble endommagé pendant le transport, présentant un défaut ou différent de celui commandé, contactez-nous en décrivant le problème et en indiquant votre numéro de commande.

Si possible, joignez des photographies du produit, de l’emballage et des dommages constatés. Ces éléments facilitent l’examen de la demande, mais ne constituent pas une condition supplémentaire à l’exercice de vos droits légaux.

Nous examinerons votre signalement et vous indiquerons les modalités de résolution adaptées à la situation. Selon le cas et les règles applicables, une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement pourra être proposé ou exigible.

Lorsqu’un produit n’est pas conforme au contrat, sa mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par la loi. Les frais nécessaires au retour, à la réparation ou au remplacement d’un produit couvert par la garantie légale ne sont pas à la charge du consommateur.

Le signalement d’un dommage ou d’un défaut ne réduit ni ne remplace les droits dont vous disposez au titre des garanties légales. Le délai légal de rétractation et les recours pour non-conformité sont deux mécanismes distincts.

IX. Garantie légale de conformité

En France, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, cette garantie s’applique en principe pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Si les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans les conditions et les délais prévus par la législation applicable.

Les droits relatifs aux défauts cachés, lorsqu’ils sont applicables, restent également préservés. Aucune disposition de la présente politique ne saurait exclure, réduire ou remplacer une garantie légale applicable.

X. Exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à toutes les catégories de produits. Parmi les exceptions prévues par la loi figurent notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne concerne pas automatiquement tous les meubles vendus en ligne. Elle ne peut être invoquée que lorsque le produit et les circonstances de la vente répondent effectivement aux conditions légales applicables.

Les exceptions au droit de rétractation ne suppriment pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité ou des autres dispositions impératives applicables.

XI. Annulation ou modification d’une commande

Si vous souhaitez annuler ou modifier une commande avant son expédition, contactez-nous dès que possible en indiquant votre numéro de commande et la modification souhaitée.

Toute demande sera examinée en fonction de l’état d’avancement de la commande. Une modification ou une annulation avant l’expédition ne peut pas être garantie dans tous les cas.

Si la commande a déjà été expédiée ou livrée, les droits légaux de rétractation et les recours applicables aux produits non conformes demeurent inchangés.

XII. Réclamations et règlement des différends

Si vous rencontrez une difficulté concernant un retour, un remboursement ou un produit, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions examiner votre demande.

Si un différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées par le professionnel conformément à ses obligations légales.

Les consommateurs conservent également la possibilité de recourir aux procédures de règlement des litiges et aux voies de droit prévues par la législation applicable.

XIII. Dispositions finales

La présente politique doit être interprétée conformément aux règles impératives de protection des consommateurs applicables à la vente concernée.

Si une disposition de cette politique devait être incompatible avec une règle légale impérative, cette règle prévaudrait sans remettre en cause les autres dispositions qui peuvent continuer à s’appliquer.

Contact

Pubgardenbench

1650 Rockwood Dr, Youngstown, OH 44505, États-Unis

Téléphone : +1(937)162-9081

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h. Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

E-mail : globalhelpdvtuhal@pubgardenbench.com

Site web : pubgardenbench.com